Conditions Générales de Location

1 – Objet :

Le présent document définit les conditions générales de location entre TéléphoneBox, dont le siège social est situé 59 Rue Abbé Lemire B34 62000 Arras, ci-après dénommé « le Loueur », et le client, ci-après dénommé « le Locataire », pour la location de matériel évènementiel à savoir des téléphones livre d’or audio physiques et virtuels.

2 – Souscription du contrat :

TéléphoneBox met à la disposition de tous et visible sur le site internet tous les biens proposés à la location. Le Locataire a la possibilité de vérifier la disponibilité du ou des biens souhaités à la date de son évènement et faire une simulation en ligne. Il peut ensuite commencer son processus de commande.

Pendant le processus de commande, le Locataire a la possibilité de vérifier ses informations à tout moment. Si nécessaire, il peut les modifier. Avant la finalisation, le Locataire peut vérifier l’exactitude des données saisies, les corriger, les supprimer et même annuler le processus de commande. En cliquant sur Confirmer, le Locataire confirme la demande et un contrat de location est mis en place pour le bien loué spécifié.

La commande est généralement traitée et confirmée via des e-mails et des systèmes automatisés. Le Locataire est responsable de s’assurer que l’adresse mail fournie pour le traitement de la commande est correcte afin de recevoir les communications du Loueur. Il est important que le Locataire vérifie régulièrement sa boite de réception et, le cas échéant, ajuste les filtres anti-spam pour permettre la réception des mails du Loueur ainsi que ceux envoyés par des tiers agissant en son nom pour le traitement de la commande.

Le Locataire dispose d’un droit légal de rétractation. Il peut consulter et récupérer les informations relatives à la rétractation et le formulaire de rétractation sur le site web en cliquant sur le lien suivant : ______________________________

Après la conclusion du contrat, le Locataire peut demander à tout moment à souscrire des services supplémentaires jusqu’à la date de démarrage de la location du (des) bien(s). Le Locataire devra demander l’accord du Loueur s’il souhaite annuler des parties de la prestation réservée.

TéléphoneBox se réserve le droit de refuser ou de décliner la location du matériel désiré par le locataire à sa seule discrétion. Le Loueur peut, à sa seule discrétion, recueillir des informations auprès de tiers concernant l’historique de location antérieur et la solvabilité potentielle du locataire potentiel.

Aucune commande de location de matériel physique ne peut être validée moins de 7 jours avant la date de l’évènement du locataire, ceci au regard du délai très court d’expédition. La commande de services numériques est toujours valable moins de 7 jours avant la date de l’évènement du locataire. Le locataire est encouragé à commander en temps opportun pour éviter les retards dus à l’indisponibilité des produits ou à l’expédition.

En raison de la valeur de l’équipement, le loueur ne louera pas de matériel aux personnes de moins de 18 ans. Le locataire s’engage à ne pas permettre à toute personne de moins de 18 ans de récupérer ou de retourner le matériel.

3 – Conditions de paiement :

Le Locataire s’engage à payer, au moment de la validation du contrat sur le site internet du Loueur, le montant total de la location. Le Locataire dispose de différents moyens de paiement avec Carte Bancaire, Paypal ou virement bancaire pour valider la réservation. Aucune réservation ne pourra être validée par le Loueur sans un paiement intégral et aucune expédition ne pourra être faite.

Le montant de la location est le prix total incluant la taxe sur la valeur ajoutée.

Les ajustements et/ou modifications apportés au bien de location à la demande du locataire sont facturés séparément, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour l’entretien ou la réparation du bien de location ou pour assurer son utilisation contractuelle. Le locataire a la possibilité de commander/réserver des options supplémentaires en ligne moyennant des frais.

 

4 – Durée de la location – Pénalité contractuelle pour restitution tardive du matériel (retard)

La période de location commence dès que le locataire prend possession du bien loué. Elle se termine lorsque le locataire retourne le bien à l’entreprise de transport désignée par le Loueur le jour ouvrable suivant. La période de location du ou des bien(s) a été définie préalablement lors de la souscription du contrat.

Si le locataire retourne le matériel en utilisant une étiquette d’expédition non fournie par le Loueur, et que le matériel n’est pas retourné à la date de retour prévue ou avant cette date, le Loueur se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires au locataire pour le temps supplémentaire où le matériel était en transit ou en retard. Téléphonebox est en droit, en cas de retard de restitution, d’exiger au locataire une pénalité contractuelle de 25 euros par jour de retard pour chaque jour ouvrable entamé.

Par la présente, vous donnez au Loueur la permission de vous contacter par tous les moyens de communication possibles en sa possession.

5 – Livraison des services/équipements – Retour du matériel

Telephonebox veillera à ce que le matériel soit livré au locataire au plus tard 24 heures avant la date de l’évènement, sauf accord contraire avec le locataire ou en cas de retard d’expédition indépendant de la volonté du loueur. Telephonebox expédiera le matériel à l’adresse validée par le locataire, sauf si celui-ci fournit au loueur une adresse alternative dans un délai suffisant pour que le loueur mette à jour l’adresse actuelle.

Le loueur ne peut garantir la date d’arrivée de la commande car cela échappe à son contrôle. Toutes les estimations de délai d’expédition ou de transit fournies par le loueur ne sont que des estimations. Le locataire est encouragé à commander en temps opportun pour éviter les retards dus à l’indisponibilité des produits ou à l’expédition.

Le loueur expédiera le matériel au locataire dès qu’il sera disponible. Il peut arriver que le matériel commandé par le locataire soit en rupture de stock, ce qui retardera le traitement de la commande. Le loueur ne garantit pas la disponibilité de l’équipement.

Toute estimation de disponibilité fournie par le loueur est basée sur l’hypothèse que chaque client du loueur retourne le matériel dans le délai de location prescrit. Le loueur tiendra le locataire informé de tout équipement commandé qui est en rupture de stock et indisponible pour expédition immédiate. Si le matériel est en rupture de stock ou indisponible, le locataire peut annuler la commande à tout moment avant l’expédition.

Pour une commande de plusieurs produits, le loueur fera tout son possible pour expédier tous les produits contenus dans la commande en même temps. Le matériel qui n’est pas disponible au moment de l’expédition des autres éléments seront expédiés dès qu’ils seront disponibles, sauf si le locataire en informe le bailleur de ses souhaits alternatifs à cet égard. Le locataire ne sera facturé que pour le matériel contenu dans un envoi donné, ainsi que pour les frais d’expédition applicables. Le locataire ne sera facturé que pour l’expédition au taux indiqué sur le reçu d’achat du locataire. La totalité de ces frais d’expédition peut être appliquée au premier matériel expédié dans une commande nécessitant plusieurs expéditions.

Le loueur n’expédie pas les commandes les jours fériés.

Le locataire n’a pas le droit de récupérer le matériel de location auprès du loueur lui-même.

Sauf convention contraire, le retour s’effectue par la remise du matériel de location par le locataire à l’entreprise de transport mandatée par le loueur afin qu’il le restitue au loueur à l’un des points de collecte de l’entreprise de transport. Sur la base de l’adresse de livraison indiquée par le locataire, le loueur doit informer le client en temps utile à quels autres points de collecte de l’entreprise de transport à proximité le client peut retourner le matériel de location. Cette notification au locataire se fait par SMS ou e-mail. Le locataire est libre de choisir l’un de ces points de collecte qui lui sont proposés ou aussi un autre point de collecte de l’entreprise de transport. Le locataire n’est tenu de restituer le matériel de location au loueur qu’avec l’entreprise de transport choisie par le loueur.

Si le transporteur mandaté par le loueur n’est pas en mesure de remettre le matériel de location à l’adresse de livraison fournie par le locataire au locataire ou à un tiers mandaté par le locataire pour le recevoir, parce que la livraison n’était pas possible et que le transporteur retourne le matériel de location au loueur, le locataire demeure tenu de payer les frais de location convenus. Les frais d’une nouvelle livraison sont à la charge du locataire.

Ceci ne s’applique pas si le locataire exerce son droit de rétractation et/ou s’il n’est pas responsable de la circonstance qui a conduit à l’impossibilité de livraison et/ou s’il a été empêché temporairement d’accepter la prestation offerte, sauf si le loueur lui a donné un préavis de la prestation pendant un délai raisonnable.

Le locataire est responsable de l’emballage adéquat du matériel retourné en utilisant les matériaux d’expédition fournis par le loueur dans l’envoi de la commande. En tout état de cause, le locataire doit protéger le matériel de location contre tout dommage de transport qui lui serait prévisible.L’acceptation du matériel par le loueur lors du retour par le locataire ne constitue pas une détermination du loueur quant à l’état de l’équipement retourné.

Le loueur se réserve le droit d’inspecter le matériel dans un délai raisonnable après le retour du matériel et de déterminer si cet équipement retourné a été endommagé pendant la période où le matériel était en possession du locataire.

Le locataire reconnait que le matériel peut être d’occasion et peut présenter des défauts cosmétiques. Cependant, le loueur garantit que le matériel, qu’il soit neuf ou d’occasion sera en bon état de fonctionnement lors de la location au locataire. Si le locataire découvre que le matériel reçu ne fonctionne pas correctement, le locataire doit en informer le loueur conformément à la section 6 de ces conditions générales de location.

6 – Droits, Obligations et Responsabilités du Locataire – Assurance – Caution

Le locataire est tenu de réceptionner le matériel en location comme convenu à l’adresse de livraison indiquée et de le restituer le premier jour ouvrable suivant la date notifiée par le locataire à l’avance (fin de la période de location).

Le matériel de location ne peut être utilisé que par le locataire. Il ne peut pas remettre le matériel à des tiers pour utilisation (mise en service), à moins que Telephonebox n’ait donné son consentement préalable par écrit ou sous forme de texte.

La sous-location du matériel à des tiers est interdite pour le locataire qu’il soit un particulier ou un professionnel.

Aucune expédition du matériel ne sera réalisée sans le paiement intégral de la prestation réservée.

Certaines commandes peuvent exiger que le locataire assure le matériel de location pour toute la durée de la période de location. Si le locataire choisit d’assurer le matériel de location, le locataire doit ajouter Telephonebox en tant que bénéficiaires additionnels sur sa police d’assurance et fournir au loueur un certificat d’assurance au moment de sa commande.

Le locataire devra fournir une autorisation de retenue (caution) à placer sur la carte de crédit du locataire pour un montant à déterminer par le loueur jusqu’à ce que le matériel soit retourné au loueur en bon état de fonctionnement.

Le locataire comprend et accepte d’avoir engagé Telephonebox de manière exclusive, sans aucun autre prestataire de services. Afin de garantir un niveau élevé de satisfaction et de qualité de service, aucun autre prestataire de services, à l’exception de tout assistant ou tiers que le loueur engagerait pour accomplir les services décrits dans ces conditions générales de location, n’est autorisé à fournir des services ou produits identiques ou similaires, rémunérés ou non, aux emplacements et aux dates spécifiées dans la réservation du locataire.

Le matériel en location est, et restera en tout temps, la propriété unique et exclusive du loueur. Le locataire n’a aucun droit, titre ou intérêt y afférent, sauf indication expresse contraire dans ces conditions générales de location.

En cas d’accident impliquant des tiers, notamment en cas de dommages corporels ou de vol du matériel de location, le locataire est tenu d’en informer immédiatement la police et de les consulter.

En cas de dommage, vol ou de toute autre perte du matériel de location pendant la période de location, le locataire est tenu d’informer immédiatement le loueur par écrit de tous les détails de l’évènement qui a entrainé le dommage, le vol ou toute autre perte qui lui sont connus. Le locataire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour clarifier le sinistre d’une manière qui soit favorable ou bénéfique.

7 – Utilisation du matériel

Par la présente, le loueur donne déjà son consentement à l’utilisation contractuelle du bien de location par tous les invités de tout évènement à l’occasion duquel le locataire a loué le matériel de location.

Le locataire utilisera le matériel en location de manière prudente, sûre et appropriée et se conformera à toutes les règlementations se rapportant de quelque manière que ce soit à la possession, à l’utilisation ou à l’entretien du matériel pour une utilisation en toute sécurité.

Le locataire a sélectionné le matériel en location sans se fier à aucune suggestion ou recommandation du loueur ou de ses employés et le locataire comprend et accepte que le loueur n’assume aucune responsabilité pour l’aptitude du matériel à un usage particulier.

Le locataire doit informer Telephonebox dans les 6 heures suivant la réception du matériel de tout dysfonctionnement et/ou dommage présumé de ce matériel. Dans le cas où le matériel ne fonctionne pas et/ou est endommagé autrement que par négligence ou actes délibérés du locataire, le locataire ne doit pas tenter de réparer ou de modifier le matériel lui-même. Le locataire doit retourner le matériel non fonctionnel au loueur et le loueur remplacera le matériel non fonctionnel par un équivalent fonctionnel ou émettra un crédit ou un remboursement intégral de tous les frais de location payés par le locataire, au choix du locataire. Les frais de location pour tout matériel non fonctionnel ainsi retourné commenceront dès la réception par le locataire du matériel de remplacement. Dès que Telephonebox reçoit une notification de dommage présumé du matériel en transit, Telephonebox envoie ce matériel endommagé au fabricant pour inspection et réparation. Le locataire et le loueur conviennent par la présente d’être liés par le rapport de dommages fourni par ledit fabricant quant à la cause et à la responsabilité de ces dommages.

Sauf indication contraire dans les représentations et garantie du loueur ci-dessus, le locataire assume et supporte l’ensemble du risque de perte et de dommage au matériel (et à tout fichier audio généré à partir du matériel) de quelque cause que ce soit. Aucune perte ou dommage au matériel ou à une partie de celui-ci n’entrainera une quelconque exonération de l’obligation du locataire en vertu de ces conditions générales. En cas de dommages de quelque nature que ce soit au matériel, Telephonebox peut :

  • Débiter la carte de crédit du locataire du coût total de la réparation
  • Réparer le matériel en utilisant un fournisseur à la seule discrétion du loueur.

En plus des frais de réparation ou de remplacement, le loueur peut débiter la carte de crédit du locataire d’un « frais de perte d’utilisation » si le locataire n’a pas souscrit une exonération de dommages au moment de la commande initiale de location. Le « frais de perte d’utilisation » est égal aux frais de location journaliers que le loueur aurait eu droit de recevoir pour le matériel s’il n’avait pas été endommagé ou perdu. Dans le cas où le matériel devient endommagé au-delà de toute réparation, le locataire doit payer au loueur la valeur de remplacement intégrale du matériel.

Le locataire doit s’assurer que le matériel, lorsqu’il est retourné au loueur, est propre. Si le matériel retourné est considéré comme sale selon le seul jugement du loueur, le loueur se réserve le droit de facturer au locataire des « frais de nettoyage ».

Le locataire s’engage à ne pas tenter de réparer ou de modifier de manière significative la structure physique ou autre du matériel en aucune circonstance, quelle que soit la faute.

Telephonebox aidera le locataire à apprendre à utiliser le matériel en fournissant des instructions soit physiquement, par courrier électronique, soit sous forme de photos ou de vidéos. Le locataire accepte de libérer le loueur de toute responsabilité en cas d’erreurs dans l’utilisation du matériel et assume tous les risques liés à l’exploitation du matériel. Le locataire convient de ne pas tenir le loueur responsable de tout problème ou erreur survenant avec le matériel.

Le locataire s’engage à indemniser le loueur et à le protéger de toute réclamation, action, poursuite, procédure, coûts, dépenses, dommages et responsabilités, y compris les honoraires d’avocats raisonnables, découlant de, liés à, ou résultant de l’utilisation par le locataire du matériel, y compris, sans limitation, le choix, la possession, l’utilisation, le fonctionnement ou le retour du matériel.

Le locataire convient que le montant maximum des dommages auxquels il a droit dans le cadre de toute réclamation liée à ces conditions générales ou aux services fournis dans le cadre de ces conditions générales ne doit pas dépasser le coût total des services fournis par le loueur.

8 – Droits, Obligations et Responsabilités du Loueur

Le loueur déclare et garantit ce qui suit :

  • Le matériel est exempt de défauts connus et est en bon état de fonctionnement selon sa meilleure connaissance au début de la location
  • Le loueur est responsable de l’entretien et de la réparation courante du matériel avant location
  • Le loueur a le droit de conclure la location du matériel. Le locataire accepte ce qui suit :
  • (a) Sauf indication contraire dans les déclarations et garanties du loueur, le matériel est loué au locataire sans aucune garantie ou garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, et en particulier, il n’y a aucune garantie de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier.
  • (b) Le loueur ne sera pas tenue responsable des temps d’arrêt de production, de la perte de profits, des dépenses supplémentaires, des dommages indirects, consécutifs ou punitifs, des retards de production.
  • (c) Sauf indication contraire dans les déclarations et garanties du loueur, le locataire est responsable de tous les coûts associés à toute réparation ou remplacement (sans déduction pour dépréciation) du matériel rendu nécessaire en raison de l’utilisation, de la possession, du transport ou du défaut de retour du matériel pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, en raison de la négligence ou de la faute intentionnelle du locataire, de ses employés, agents ou entrepreneurs. À tout moment, la responsabilité maximale du loueur à l’égard du matériel est limitée au coût de location payé par le locataire au loueur.

9 – Annulation

Le locataire dispose du délai légal de rétractation de 14 jours après la réservation sur le site du loueur pour annuler sa commande en contactant le loueur par mail.

Si le locataire demande l’annulation du contrat, les frais d’annulation suivants sont facturés :

  • Annulation jusqu’au 28ème jour avant la date réservée : 10% du prix brut de la location
  • Annulation du 27ème au 15ème jour avant la date réservée : 50% du prix brut de la location
  • Annulation du 14ème au 7ème jour avant la date réservée : 80% du prix brut de la location

À partir du 6ème jour avant la date réservée, le locataire n’a plus le droit d’annuler le contrat.

Exception du droit de rétractation : Conformément à l’article L 221-28 1° et L 221-28 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel, ou les contrats de fournitures de bien confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En conséquence, le locataire renonce expressément et irrévocablement à son droit de rétractation lorsque la date de l’évènement a lieu moins de quatorze (14) jours après le jour de la commande. En outre, le locataire ne disposera pas du droit légal de changer d’avis et d’annuler le contrat conclu pour les produits annexes confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés, conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation.

10 – Confidentialité et droit à l’image

Telephonebox s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du locataire à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte et au nom de Telephonebox ou en relation avec l’activité de la société dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine.

Le locataire dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Telephonebox s’engage à s’assurer que les données personnelles et nominatives du locataire sont à jour, exactes et complètes. Le locataire peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant directement Telephonebox par lettre recommandée avec avis de réception.

Le locataire, sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit, autorise expressément Telephonebox ou toute autre entité qui viendrait aux droits de Telephonebox dans le cadre d’une vente, d’une cession de parts sociales, d’une prise de contrôle, d’une fusion ou d’une acquisition, et tous ses ayants-droit : à fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir, notamment sur toutes les antennes de Telephonebox sur tous services audiovisuels et tous services en ligne sur tous réseaux ; à diffuser son image avec le logo de Telephonebox.

En conséquence, le locataire garantit Telephonebox contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion. Le locataire reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de Telephonebox.

Telephonebox ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou partie des images ou sons enregistrées. Cette autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel.

11 – Réclamations

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à Telephonebox, dans un délai de huit (8) jours maximum après la fin de la manifestation.

12 – Réclamations et litiges

Toute contestation ou réclamation ne pourra être pris en considération que si elle est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception à la société Telephonebox dans un délai de huit (8) jours maximum après la fin de la manifestation.  En cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux dans la ville où se situe le siège social.

 

 

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